 | France - Law - 1851 - 866 pages
...n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation lu pays auquel elle sera demandée. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des toux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...mentionnée» ians Yarticle 5 n'a pas eu lieu de la part du Gouvernement qui •édame l'extradition . 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des leux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré {u'après que son Gouvernement aura... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...pièces mentionnées dans l'art. 5 n'a pas eu lieu de la part du gouvernement qui réclame l'extradition. Art. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...nature et la gravité des faits Poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des feu Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré Câpres que son Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...accompagnées du signalement de l'individu réclamé. 1. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractanls qui le réclame,... | |
 | 1854 - 644 pages
...et la gravité des fails poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame , il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...il s' esl réfugié , son exlradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame , l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son gouvernement... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,« ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...accompagnées du signalement de l'individu réclamé. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
