| Jacques Matter - 1843 - 354 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Fairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours, tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, de la garder... | |
| France - 1844 - 224 pages
...réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous rejonrd'hui,sera exécutée comme lui de l'État. DONNONS EN $A$bÊ¥6îfr à nos cours et tribunaux,... | |
| Félix Lazare, Louis Lazare - Paris (France) - 1844 - 722 pages
...est tenue, en outre, expressément, » de leur conserver les formes et dimensions actuelles. » — La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par » la chambre des pairs et par celle des députés, et sanc» tionuée par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme » loi de l'État, etc...... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire a ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.... | |
| Europe - 1844 - 1002 pages
...ordinaires et extraordinaires accordées pour les besoins de l'exercice 1843. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députée, et sanctionnée par nous cpjonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE.... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842. TITRE IV. DISPOSITION FINALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 19. Chaque année, il sera rendu aux chambres, parle ministre des travaux publics, nu compte spécial... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
| Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...dépenses continueront à être faites par douzièmes, conformément au budget de l'exercice précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. TABLEAU F. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPCKKÉ. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES.... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...exécutés en vertu de la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pir la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiird'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly le 11 juin 1842. Vu et... | |
| |