 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...fruits de la récolte d l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ( de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei échu, et pour tout ce qui est àéchoir, si les baux sont authentiques, ou si, étar sous signature... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...date certaine. Mais s'il ya bail authentique ou ayant date certaine, le propriétaire aura privilége pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Pour tout ce qui est échu, c'est évidemment trop, quoique en général les propriétaires ne soient... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...V. Sapp. r« Tréfor ¡»Mie 1* Les loyers et fermages des Immeubles, sur les fruits de la récotte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho , et pour tout Ce qui est i échoir, si Jes baax sont authentiques, ou si. étant... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...detoutcequi sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour lout ce qui est échu et pour tout ce (iui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou...signature privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'aimée , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà ancipÐX * deux cas, les autres créanciers out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix « de tout ce qui garnit la maison louée ou i, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; « 5° estéclm, et pour tout eu qui est a échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
