 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...313, 436. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus eurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commer pour cinq uns au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECT. II. — Bleiiurei et coupi volontaire!... | |
 | C. G. de Chamborant - Poor - 1842 - 524 pages
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite ]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois... | |
 | 1843 - 596 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...concerne les conséquences des condamnations prononcées contre eux, restent les suivantes : 1° renvoi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des vagabonds déclarés tels, aux termes de l'art. 271, et il est hors de doute que celte... | |
 | 1845 - 438 pages
...être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
 | Démocratie pacifique - Labor laws and legislation - 1847 - 72 pages
...fait, punis de irais à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Achevons de parcourir l'arrêté du 9 frimaire an XII. TITRE H. — De l'inscription des congés... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
