 | Law - 1826 - 876 pages
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pensions dont ils sont titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
 | 1886 - 368 pages
...acte authentique ; — att., d'autre part, que, d'après l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de la même loi, l'acte notarié fait pleine foi de la convention qu'il... | |
 | Andrew Stuart - Legislative bodies - 1832 - 546 pages
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Leur autorité n'est plus comme on le pensait autrefois,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...(a), pour recevoir les actes et cont'rats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des grosses et expéditions. Telle est la définition que la loi du a5 ventôse an... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...(a), pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des grosses et expéditions. Telle est la définition que la loi du 2 5 ventose an... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...NOTAIRES ET DES ACTES NOTARIÉS. SECTION I". Des Fonctions , Ressort et Devoirs des Notaires. ABT. I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
 | 1834 - 466 pages
...effet , voici ses termes : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour re» cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt semblable dans l'affaire des notaires de Troycs contre les huissiers de la... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'ancienne acception du mot Notaire. Aujourd'hui les notaires ne sont plus des simples -gardes-notes : Ils sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi 25 vent, au 11, art. 1. 1. Les notaires exercent... | |
| |
Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
