 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...droit de prendre part au vote... (Art. 18.) > Seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation, annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. (Art. 19.) > 6'.— A l'appel de son nom, l'électeur remet au Président son bulletin... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...carte ni même inscrit, présentera une décision du juge de paix ordonnant son inscription, ou un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation. Art. G. — Les cartes ne seront plus envoyées à domicile. L'électeur sera tenu de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...laquelle siège le bureau. Art. 36. — Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur celle liste. — Toutefois, seront admis à voter, quoique...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porleur d'armes quelconques. Art.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation (déc.-règl. 2 fév. 1872 : art. 19). Les déchéances et exclusions sont ainsi déterminées... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...la liste électorale, à moins qu'il ne soit porteur d'une décision du juge de paix ordonnant son inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation. Et réciproquement, tout électeur inscrit a le droit de prendre part au vote. Néanmoins,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation (déc.-règ. 2 fév. 1852 : art. 19.) Les déchéances et exclusions sont ainsi déterminées... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...porteurs d'une décision du juge de paix, 1. C. C«M. , 10 décembre 1 860 (préfet des Ardenueg.) ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » Ces dispositions ne peuvent évidemment s'entendre que d'un jugement ou d'un arrêt survenu à la... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...qualifications de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. ART. 23. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. ART. 25. —... | |
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Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... 
