 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...été paraphés par le bureau. reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Art. 23. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. Art. 25. —... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. (Art. 22.) — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. (Art. 23.) — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. (Art. 24.)... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...l'inverse, nul ne saurait être admis à voter qui n'est pas inscrit sur la liste, exception faite pour les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de cassation annulant un jugement de radiation (Décr. 1852, art. 19. Cons. d'État, 6 nov. 1885, El.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seronl admis au vole, quoique non inscrits, les ciloyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrél de la cour de cassation annulant un jugcmenl qui aurait ordonné une radialion. Art. 44. Abrogé.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
....Nul ne peu! ètrr admis à voler s'il n'est inscrit sur celle liste. Toutefois seront admis à voler, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. A UT. 2^. Nul élecleur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. A UT. 2."».... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...s'il n'est pas inscrit sur la liste. Toutefois, sont admis au vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation * (DR 1852, art. 19). 76. — Inscrits ne pouvant voter. — Tout électeur inscrit sur la liste électorale... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...doivent être présents pendant tout le cours des opérations. 20. Le scrutin ne dure qu'un jour. 128 21 . Le bureau juge provisoirement les difficultés...apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'assemblee. — Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. — L'électeur remet... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...est dil aiu articles 7 et S. Toutefois, seront admis a voter, quoique non inscrits, Ь - ¿lecteur* porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription. ou d'un arrêt 'le la G >ur de cassation annulant uo jugement qui aurait prononcé leur radiation. 12. Nul n'est élu... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. ART. 28. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 2^. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. ART. 25. Les électeurs... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...Toutefois seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du jupe de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt...annulant un jugement QUI aurait prononcé leur radiation. Art. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques (1;. Art. 25.... | |
| |
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... 
