 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote , quoique non inscrits , les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...public d'aliénés. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur d'armes quelconques.... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...n'est inscrit sur la liste. Art 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation anmi'aut un la circonscription électorale. Si lesju- jugement qui aurait prononcé une rage* de paix,... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le Bureau. 36. — Nul ne peut ôire admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste....annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques., 38. —... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siége le bureau. « ART. 36. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. « ART. 37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques. s... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. Toutefois seront admis à voter, quoique non inscrits,...ordonnant leur inscription , ou d'un arrêt de la Ouïr de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. (Décret de 1852, art.... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...l'article 36 de la loi du 5 mai \ 855, justifiraient d'une décision du juge de paix ayant, ordonné leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ABT. 3. Sont applicables aux élections des Conseils généraux, toutes les dispositions réglementaires... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...carte, ni môme inscrit, présentera une décision du juge de pai^ ordonnant son inscription, ou un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement- qui aurait prononcé sa radiation. Аьт. 6 — Les cartes ne seront plus envoyées à domicile. L'électeur sera tenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix, ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Art. 36. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. - Art. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques.... | |
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Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... 
