 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscriplion, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Cf. même décision, L. o avril 1884, art. 23, § 2. 11 faut supposer, bien entendu,... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste, Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...cette liste. Toutefois seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'âne décision du juge de paix ordonnant leur inscription,...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 17. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée portenr d'armes qnelconques. Art. 18. —... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...n'est inscrit sur la liste. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des membres de l'Assemblée... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...§ 2, indique une exception : « Toutefois, sont admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation ». Cf. même décision, L. 5 avril 1884, art. 23, § 2. Il faut supposer, bien entendu,... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Art. 16. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 17. - Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. Art. 18. —... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau » (L. 1884, art. 22; V. DR,art. 17). — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurail prononcé leur radiation » (L. 1884, art. 23 ; VDR 1852, art. 19>. — A l'inverse, tout individu... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis à ce vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant ui jiigpine.nl qui aurait prononcé une radiation ». (2) C. d'E. 30 novembre 1900, Viaud dit Pierre... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...n'est inscrit sur la liste. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des membres de l'Assemblée... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...paragraphe 2, indique une exception : « Toutefois, sont admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. » Cf. mêine décision, L. 5 avril 1884, art. 23, § 2. Il faut supposer, bien entendu,... | |
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Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... 
