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" Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 6
by France - 1897 - 106 pages
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Guide pratique des élections municipales et cantonales

Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...qui ne sont pas inscrits sur la liste doivent néanmoins être admis à voter par le bureau ; ce sont les électeurs porteurs d'une décision du juge de...inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant une décision du juge de paix qui aurait prononcé leur radiation (art. 23). La plupart du temps, les...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885 - 290 pages
...de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau (2). Art. 23. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation (3). (1) L'article 21 est la reproduction littorale de l'article 34 de la loi du 5 mai 1835. Les décisions...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884 - 430 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, Jes électeurs porteurs d'une dérision du jn^e de fais ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. L'électeur remet au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855 - 472 pages
...qualification de chacun des inscrits , reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. 56. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit...ordonnant leur inscription , ou d'un arrêt de la (oui de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation (4). 37. Nul électeur ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904 - 486 pages
...sur la liste électorale établie comme il est dit aux arU 7 et 8. Toutefois, seront admis à voler, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une...inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant an jugement qui aurait prononcé leur radiation. 1î. Nul n'est élu au 1er tour de pcrutin s'il n'a...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seronl admis au vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant on jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Abrogé. Ail. 45. Nul électeur ne peut entrer...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888 - 422 pages
...qualification de chacun des inscrits reste déposée sur la table aulour de laquelle siège le bureau. Art. 23. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassalion annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 24. Nul électeur ne peut...
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