 | France - Law - 1909 - 636 pages
...gouverneur général qui les règle par arrêté en conseil de gouvernemeni. 5. Les commissions municipales règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° le mode d'administration des bienscommunaux ; 2° les conditions des baux à ferme ou a loyer des biens communaux dont la durée... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...Saint-Louis, de 1 1 à tiorée et à Dakar, el de 12 a Ruflsque. y compris les maires et adjoints. Ils règlent, par leurs délibérations, les objets suivants...des biens communaux ; 2° Les conditions des baux i Terme ou a loyer des biens communaux dont la durée n'excède pas 18 ans; 3° Les acquisitions d'immeubles... | |
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Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations , les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et... 
