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Books Books 41 - 50 of 130 on Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer....
" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Bulletin des lois de la République française - Page 21
by France - 1847
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...cinq dernières an— chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle oblii lermmislre. CeUo déchéance prononcée, le chee fer et loutes ses dépendances seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droil de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ea bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire .pleinement et entitlement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 60

Jean Baptiste Duvergier - 1860
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer k rétablir en bon état le chemin de fer et íes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tele que le matériel...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...toutes ses dépendances seront du canal et de les employer k rétablir en bon état ledit canul et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement k cette obligation. 21. A cette époque ? après l'expiration des quinze premièresannées de la concession,...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 4

Railroads - 1862
...Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Law - 1863
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement cl...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Law - 1864
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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