Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 51 - 60 of 130 on Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer....
" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Bulletin des lois de la République française - Page 21
by France - 1847
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Law - 1864
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Law - 1864
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Bulletin des lois

Law - 1865
...dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon «Hat le chemin de fer et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
Full view - About this book

Des Voituriers par terre, par eau, et par Chemin-de-fer, ou traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...saisir les revenus du chemin de fer et dé les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...années qui précéderont le terme de la concession, le déparlement aura le droit de saisir les revenns du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 5

Railroads - 1867
...Dans les cinq ans qui précèderont le terme de la concessionle Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étatle chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...chemin de fer et de les employer à rétablir ec bon état le chemin de fer et ses dépendances, si:la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si (a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Législation ottomane: ou, Recueil des lois, réglements ..., Volume 3

Grégoire Aristarchi, Demétrius Nicolaïdes - Law - 1874
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF