...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines Gxes, etc. à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement ii cette obligation. En ce qni concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons,...

...chemin de fer et do les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, s la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...chemin de fer et du port et de les employer à établir en bon état le port, le chemin de fer et leurs dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement à eette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de laisir I -s revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer el ses dépendances, si la compagnie ne se metlail pas en mesure de satisfaire pleinement et...