...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matémux,...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances (art. 35 du cahier des charges). Les objets mobiliers, matériel roulant,...

...dernières années qui précéderont le ternie de la concession , le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état ie chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...d'entretien, donne au Gouvernement le droit de saisir pendant les cinq dernières années de la concession les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et ses dépendances, si la compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire à son obligation....

...années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement s'est réservé la faculté de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire...

...années qui « précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se «• mettait pas en mesure de satisfaire...

...qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...