Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 81 - 90 of 128 on Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer....
" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Bulletin des lois de la République française - Page 21
by France - 1847
Full view - About this book

Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...dernières années qui précèderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
Full view - About this book

Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1896
...de l'employer, concurremment avec ces revenus, à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. Art. 16. — Les longueurs des deux nouvelles lignes faisant l'objet de la présente concession qui...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus sur les dix dernières années...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 54

France - Law - 1897
...les employer « rétablir en bon état le chemin de 1er et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligalion ilef ?U« qU' f,°n%ne '«s obJe,ts «nob'liers. tels que le matériel roulant, le mobilier...
Full view - About this book

La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

A. Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les emplover à rétablir, en bon état, le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait рад en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 2

Engineering law - 1902
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir Jes revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
Full view - About this book

Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...dernières années qui précéderont le terme de lu concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF