...portion du Chemin de Fer Sous-marin dans son pays pour les appliquer a 1'entretien de la dite portion, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et enticrement a cette obligation. Quant au materiel roulant, au mobilier et aux approvisionnements de...

...saisir les revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état !e chemin de. fer et ses dépendances, si le concessionnaire ue se mettait pas en mesure de satisfaire...

...saisir les revenus du chemin du fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation ». Pour les lignes dont l'infrastructure a été faite par l'Etat, les Compagnies...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneur aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la ligne et ses dépendances, si la Compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire à ces obligations....

...mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes ses dépendances si la compagnie...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. Quant rai objets mobiliers, tels que machines, waggons, chariots, voitures , matériaux...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de Гег et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...

...années qui précéderont le terme de la concession, le gouver. ,,:• >\[ aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon élat le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas de circuler...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin 'de fer et de les employer à rétablir en bon étdt le chemin de fer et ses dépendances, si lu concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...portion du Chemin de Fer Sous-marin dans son pays pour les appliquer à l'entretien de la dite portion, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant au matériel roulant, au mobilier et aux approvisionnements de toute nature,...