...répondent que les art. .489 et 490 du Code civil permettent à un parent de provoquer l'interdiction du majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, lors même que cet état présenterait des intervalles lucides; que ces articles ne peuvent manquer...

...avoir à-peu-près aucune valeur. 3.° Législation civile relative à l'aliénation mentale. — « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...

...interdits? La loi ne permet à cet égard aucune équivoque. « Le m/ajeur, porte l'art. 489» qui e*t dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur , doit être interdit... » Cet article, eu ne parlant que du majeur, exclut par cela même l'idée d'une interdiction, appliqué...

...le Code que le vieux conseil de M. Darbolin, il murmurait entre ses dents : « Le majeur qui fst » dans un état habituel d'imbécillité, de » démence ou de fureur, doit être inter» dit.... Furieux?.... il ne l'a jamais été v le » pauvre garçon; mais imbécile et fou,......

...que les aliénés soient interdits avant d'être enfermés. L'article 489 du Code civil porte : « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. » . En n'exigeant l'interdiction que pour le majeur, il semble que le législateur ait bien moins...

...l'indication des cas auxquels elle pouvait être appliquée. L'article 483~489 les désigne en ces termes : « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...fureur, doit être interdit , même lorsque « cet etat présente des intervalles lucides. « L'imbécillité est une faiblesse d'esprit causée pair...

...la vieille loi romaine ; et la loi de nos jours , le code Napoléon , répète , art. 489 : « I^e majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...lorsque cet état présente des intervalles lucides. » Mais à qui la loi délègue-t-elle le droit exclusif de provoquer l'interdiction de l'homme en...

...époque où l'aliéné était isolé. 2* De f interdiction des aliénés. — Le code civil ordonne que le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de Fureur, soit interdit, lors même que cet état présente des intervalles lucides. Un parent, l'époux ou l'épouse...

...aliénée, ou tellement affaiblie, qu'elle ne saurait l'aider à gouverner sa personne ou ses biens. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit Ctre interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (Codeciv., art. 489)- Voy....

...plupart des cas, l'interdiction impossible. En effet, après avoir posé en principe , par l'article 489, que le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence et de fureur, doit être interdit, le Code civil, par l'article suivant, restreint aux pareïÉf et...