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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 330
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ministère. J I«'. — Des Contraventions propres à compromettre l'état citil des Реиопп«. 199. a convoqué soit sur la réquisition et à la diligence rei;u parles officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amemli' de seize...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...et qui ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 1 99 : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...civil, sera pour la première fois puni d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle). » On a joute ensuite, dans l'art. 200 : « En cas...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...dispositions très-rigoureuses contre ceux qui enfreindraient cette prescription légale. « ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...première fois, puni d'une amende de seize francs à cent fr. « ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Code pénal prononce une amende de 16 à 100 fr. contre tout ministre d'un culte qui aura procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Cette peine ne reste dans cette limite que pour la première contravention commise par un ministre...
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Études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1868 - 388 pages
...édictées par les articles 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la stato s' è allontanato,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

Comparative law - 1870 - 756 pages
...l'emprisonnement ou de la déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code-Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 13

Comparative law - 1881 - 694 pages
...formulée ; il punissait le ministre du culte qui procédait aux cérémonies religieuses « avant qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu, par les officiers de Fêtât civil. » La cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a décidé par arrêt du 12 mai...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869 - 604 pages
...loi du 18 germinal an X, €t les articles 199 et 200 du Code pénal, contre le prêtre qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un ac e de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, tandis que la loi permet,...
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Le mariage chrétien et le code Napoléon

Charles Daniel - 1870 - 378 pages
...la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonjes religieuses d'un mariage, sans qu'il lui « ait été...puni d'une amende de seize francs à « cent francs. « 200. En cas de nouvelles contraventions de l'es« pèce exprimée en l'article précédent, le ministre...
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Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

William Beach Lawrence - International law - 1870 - 100 pages
...l'emprisonnement ou de la déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît...
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