 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. II lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice dés actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. Département de la Seine.... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. ' 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera interrompu. Art. lio. Les transactions... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeure interrompu. ART. XL. Les transactions... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...réclamation ; il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeure suspendu. (L. 10 mai 1838, art. 37.)... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, suis préjudice des actes conservatoires. Dans cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...d'une demande en justice dans le délai de trois mois. • 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...d'une demande en justice dans le délai de trois mois (3). 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
