 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...disposition n'est que l'application au Code de commerce, de l'art. il 88 du Code civil, portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite. i64. Le porteur d'une lettre de change protestée, faute de paiement, peut exercer son action en garantie,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...ou « des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « créancier. » i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9 Art. 86. « Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | 1828 - 394 pages
...de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ces cas ne sont pas les seuls où la loi ait formellement interdit aux juge» la faculté d'accorder... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...terme contre le débiteur, est celle qui est prononcée par l'art. 1188 du Code civil. Il y est dit: « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il que , dans ce dernier cas , le créancier se fasse autoriser par la justice à prendre... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...créancier. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice d : terme , lorsqu'il a fait faillite, on lorsque , par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. C'est pourquoi l'article 44B du Code de commerce porte qu.l'ouverture de la faillite rend exigibles... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Art. 134.) VI. Les délais se comptent différemment, selon qu'il s'agit d'obligations, de déchéances... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...convenu; et l'on voit, dans l'art. 1 188, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat. Si donc le débiteur retirait le gage qu'il avait donné, ou vendait l'immeuble laissé à titre d'antichrèse,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...statue que sur les matières de commerce; mais l'art. 1188 du code civil décide, en général, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite 3. Les motifs qui ont fait établir l'exigibilité des créances non échues, ne conviennent pas moins... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...déchéance du terme accordé à son débiteur, c'est sur le fait même de la diminution de ces sûretés ; * lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, » et non pas lorsqu'il est seulement possible qu'elles soient diminuées, lorsque le créancier court... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...recours contre qui de droit. Nous pouvons mentionner encore l'art. 1188 du Code civil, portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il à diminué les sûretés qu'il avait données , par le contrat , H son créancier. JBGÉ-CÔMMlSSÂIRi... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
