...1 81 0 aux conservateurs des hypothèques, pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation, pour être transcrits, ou de bordereaux, pour être inscrits. Chaque acte de mutation à transcrire, chaque bordereau à inscrire, donne lieu à un salaire distinct...

...pourquoi? C'est parce que l'art. 2200 C. Nap., que j'ai transcrit plus haut, après avoir dit que « les Conservateurs seront tenus d'avoir un registre...par ordre numérique, les remises qui leur seront failes d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits, » ajoute «qu'ils...

...registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et par ordre numérique, les rc mises qui leur sont faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; î' donner au requérant une reconnaissance sur papier timbré qui rappelle le numéro du registre...

...sur lequel ils mentionnaient, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur étaient faites d'actes de mutation pour être transcrits ou de bordereaux pour être inscrits. « L'usage de ce nouveau registre de dépôts, disait Grenier dans son rapport au Tribunat, évitera...

...assisté de deux témoins. — C. civ., 939,1168,1169,1913, 1948, 1963 et suiv., 1969, 1970. Art. 1967. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir...inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront...

...sommes énoncées au tarif suivant; SAVOIR : 1° Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits 25 centimes. 2° Pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège, quel que soit le nombre...

...présentation. La section, qui adopte cette addition, propose eu conséquence l'article suivant : c ie envers laquelle l'engage> ment n'a * dommages...être demandée en justice, • et il peut être re« mises qui leur seront faites d'actes de mutation « pour être transcrits, ou de bordereaux pour...

...»ent. an vu , a. 15 ; D. ¡M sept. 4810. [„ ^ sor \t Ш0)|е de rectillcatiun des erreurs ou ¡rri~ dé , et de sa famille. 654. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. — 595. mutai ion pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant...

...109. « Néanmoins les conservateurs seront ' tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscri« ront, jour par jour et par ordre numérique, les « remises qui leur seront faites d'actes de muta« tion pour être transcrits, ou de bordereaux pour « être inscrits ; ils donneront au requérant...

...hui-sieraudiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. 2200. Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir...remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour TOME III. . 40 ERRATA DU TOME DEUXIÈME Page 82, ligne 27 : Jamai, Usez jamais. Page 133, ligne 5 :...