Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront... Traité des priviléges et hypothèques - Page 383by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...même que les bordereaux seraient nuls, car la loi ne distingue pas (Rogron, sur l'article 2199;. 3SGO. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir...reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. Art. 2200. décharge conventionnelle accordée au débiteur principal...à la caution ne libère pas le débiteur principal numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...titre au conservateur, sauf recours contre celui-ci de la part des personnes lésées. , Art. 1765. — Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre...jour par jour et par ordre numérique, les remises de titres et bordereaux qui leur sont faites pour être inscrits ; ils donneront au requérant une... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...28. J-ebruar 1880 nidjt mctjr ber 3»ji'^ui'e jloeter gcugen. 2200. Néanmoins les con- ¡ servateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,...reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...(Modifié par la L, 5 janvier 1875). Néaiimc.na les conservateurs seront tenus d'avoir un regUtrd sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre...numérique, les remises qui leur seront faites d'actes do mutation et de saisie iminobilière, pour être transcrits, de uordereaux, pour êire inscrits,... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...230) (Modifié pur la L, 5 janvier 1875). Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un regUire sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront [ailes d'actes da mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de ivjrchreaui, pour ê:re... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...1875). Néaumoihe les conservateurs seront tenus d'avoir un rpjri-ira sur lequel ils inscriront, j )ur par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobitière, pour être transcrits, de uordareaux, pour aire inscrits, d'actes, expéditions... | |
| Ippolito Luzzati - Land titles - 1901 - 684 pages
...albertino ed al 2200 del codice napoleonico concepito nei seguenti termini .... < les conservatemi seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,...jour par jour et par ordre numérique les remises qui leurs seront faites d'actes de mutation pour étre transcrits, ou de bordereaux pour étre inscrits... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...peine de dommagesintérêts. — Aix, 29 avr. 1890, DP 90. 2. 356. Art. 2200. {L. 5 janvier 1875.) Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par joui' et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie... | |
| Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...leur reconstitution partielle. ART. l'r. — L'art. 2200 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir...inscriront, jour par jour et par ordre numérique, toutes les remises d'actes ou pièces quelconques produits pour être inscrits, transcrits ou simplement... | |
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