 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...cas déterminés par les lois et par les règlements locaux; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en reintegrando , et autres actions... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...1838 n'en a point excepté les rivières navigables ou flottables ; elle déclare seulement que c'est sans préjudice des attributions de l'autorité administrative,...dans les cas déterminés par les lois et par les réglements. Si donc la demande en complainte n'a rien de contraire à ces lois et réglements, elle... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année; 2" des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dnns les cas déterminés par les lois et par les règlements;...complaintes, actions en réintégrande et autres actions posscssoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2» des actions en bornage et... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...d'un règlement d'eau préalable, et l'art. 6 , § 1 de la loi du 25 mai •1838, ajoute même :« sans préjudice des attributions de l'autorité administrative...déterminés par les lois et par les règlements. » II n'ya pas non plus à distinguer entre les cours d'eau navigables ou non navigables , comme a... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétes et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les règlemens ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrande et autres... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...juges de paix les actions possessoires relatives aux entreprises sur les cours des eaux, elle dit : « sans préjudice des » attributions de l'autorité...dans les » cas déterminés par les lois et par les réglemens ». — La rédaction du projet soumis en 1 838 aux délibérations de la chambre des pairs... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrante et autres actions possessoirea tondées sur des faits également commis dans l'année ; Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers a i'usage des lieux , pour... | |
 | 1845 - 470 pages
...servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins. Cet article ajoute : sans préjudice des attributions de l'autorité administrative...déterminés par les lois et par les règlements. Nous citons cette disposition législative comme complément des principes sur la matière (i). SECTION... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...complaintes , actions en réintégrande et autres .ictions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année. » 93. On a vu, il n'ya... | |
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Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... 
