 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 24. s étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés e deliberative à trente ans seulement. — сь. ie 1 4 , art. 28 . 25. La Chambre des pairs est présidée... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...pas ordonnée par lé Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : H peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au loi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La (-hambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi....vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au roi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La chambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...de la Chambre des pairs comprenait onze articles; l'un d'eux, l'article 27, était ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient au roi....illimité; il peut en varier les dignités, les nommer a vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » La substitution d'une Chambre des pairs au... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...réunie comme Cour de juslice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi....est illimité: il peut en varier les dignités, les nommera vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. ART. 24. Les pairs out entrée dans la... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1856 - 586 pages
...Charte de 1814, « la nomination des pairs appartenait au Roi. Leur nombre était illimité. Il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héréditaires. » La révolution de Juillet les avait retranchés de la pairie, comme étant le résultat d'une combinaison... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite, et nulle de plein droit. 27. — La nomination des pairs de France appartient...volonté. 28.— Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt- cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. — La Chambre des pairs est présidée... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au...entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative aírente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France,... | |
| |
La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
