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" Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 104
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...moyens énoncés en l'article 1er de la loi de 1819 adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'i's doivent à leurs chefs, est punie par l'article 2 d'un emprisonnement d'un mois a deux ans et...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...énoncées en l'article 1er de la loi du 17 mai 18<9, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à quatre...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...par l'un des moyens énumérés dans l'art. t" dela loi dn 17 mai 1819, aux militaires de l'armée de terre ou de mer, dans le but de les détourner...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs 2. 187. Enfin la loi punit la publication des fausses nouvelles : Art. 15 du décret du 17 février...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...(art. 1er de la loi belge du 23 mars 1891) c'est-à-dire le délit de provocation à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, l'arrêt attaqué, en prononçant la mise en prévention du dit Martinet et son renvoi devant la cour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...énoncés en l'article \et de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituerait une tentative...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 239 pages
...énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894
...précédent, sera convaincu d'avoir, dans un but de pro« pagande anarchiste € Adressé une provocation à des militaires des armées € de terre ou de mer...de l'obéissance qu'ils doivent à leurs « chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution € des lois et règlements militaires et la défense...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...17 mai 181 9, art. 7 (2). 152. Toute provocation adressée aux militaires des .armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent (1) Ces articles contiennent des règles générales. Mais des lois postérieures y ont fait exception...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires de l'armée deterre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs; 2° de l'art. 298 du Code de justice militaire qui punit de mort comme embaucheur tout individu convaincu...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...énoncés en l'article 1 " de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et vus en l'article 11, la peine de l'emprisonnement...trois mois pourra être appliquée si le l'aggrav sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à quatre...
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