...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté...et obtient pour son culte la même protection. 6. Les ministres de la religion catholique , apostolique et romaine , professée par la majorité des...

...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ^. Chacun professe sa religion avec une égale liberté...et obtient pour son culte la même protection. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français,...

...mode de (i) Cet art. 6 remplace les art. 9 et 7 de Pancienne Charte , qui étaient ainsi conçus : 6". Cependant la religion catholique , apostolique...romaine, est la religion de' l'Etat. 7. Les ministres de fa religion catholique, apostolique et romaine , et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls...

...arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. i 5g Article T. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. i60 Article vi. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de l'État....

...ne regardent le présent qu'à travers le passé, n'aperçoivent dans l'article 5 de la Charte : « chacun professe sa religion avec une égale « liberté , et obtient pour son culte la même pro« tection, » qu'une voie pour arriver à l'article 6 : a cependant la religion catholique, apostolique...

...romaine, est la religion de l'état; cet article est remplacé par les articles suivans ; » Chacqn professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour »son culte la même protection. »Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, pro» fessée par la majorité des...

...de l'exercice extérieur du culte ; que si , aux termes de l'art. 5 de la Charte constitutionnelle , chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son cuite la même protection , il n'en résulte pas que le gouvernement soit dépouillé de tout droit...

...catholique de deux départemens de la France. J'ouvre la Charte constitutionnelle, et j'y lis (article 5) : « Chacun professe sa religion avec une égale...et obtient » pour son culte la même protection. » Et, depuis une année entière , les séminaires de Metz et de Nanci sont mis en état de séquestre...

...dire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi. cl dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. Ci. Les ministres de la religion catholique, apostolique et roraaiuc , professée par la majorité...

...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la foi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. ART. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité...