...des billets attribués à la défunte Delcourt, de rendre aucun jugement eu faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits ; que c'est là le motif qui a déterminé le tribunal à exiger l'enregistrement et le visa pour timbre...

...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits. » Cette prohibition ne s'appliquant qu'aux jugements et arrêtés rendus en faveur des particuliers,...

...défend aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. L'art. 80 de la loi du 15 mai 1818 n'ayant apporté aucune modification aux dispositions de cet article,...

...et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. (Cire. Int 19 mars 1856.) CONTRIBUTIONS DIRECTES. (Dict.) SOMMAIRE. CHAP. I. COHIEIBDTIOH FONCIÈRE...

...de ces dispositions aussi rigoureuses qu'impérieuses l'article 47 de la loi du 22 frimaire an vu, qui défend expressément aux juges « de rendre aucun...au préalable fait enregistrer ; Attendu qu'il ne suffit pas, au point de vue des exigences des lois fiscales, que l'administration de l'enregistrement...

...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. » Toutefois un autre article, mal interprété , de la même loi, a donné lieu , de la part des tribunaux...

...Art. jil . 11 est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits (<)• Art. 52. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue sur un acte enregistré, le jugement...

...sur les articles 23 et 47 de la loi de frimaire qui défendent aux juges et aux arbitres de statuer sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. Si un pareil système était adopté, il empêcherait souvent le rendant compte, par défaut de moyens,...

...la même loi, article 44, et les juges ne peuvent, aux termes de l'article 47, rendre de jugements sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. L'article 49 de la même loi, imposait aux greffiers l'obligation de tenir répertoire de tous les...

...enfreint que la défense imposée par l'art. 17 aux administrations municipales de rendre aucun arrêté sur des actes non enregistrés . à peine d'être personnellement responsables des droits ; que la loi n'ayant sanctionné la défense par aucune pénalité, il n'est dû de ce chef aucune...