Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1901
Full view - About this book

Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 pages
...des billets attribués à la défunte Delcourt, de rendre aucun jugement eu faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits ; que c'est là le motif qui a déterminé le tribunal à exiger l'enregistrement et le visa pour timbre...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits. » Cette prohibition ne s'appliquant qu'aux jugements et arrêtés rendus en faveur des particuliers,...
Full view - About this book

Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...défend aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. L'art. 80 de la loi du 15 mai 1818 n'ayant apporté aucune modification aux dispositions de cet article,...
Full view - About this book

Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. (Cire. Int 19 mars 1856.) CONTRIBUTIONS DIRECTES. (Dict.) SOMMAIRE. CHAP. I. COHIEIBDTIOH FONCIÈRE...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896
...de ces dispositions aussi rigoureuses qu'impérieuses l'article 47 de la loi du 22 frimaire an vu, qui défend expressément aux juges « de rendre aucun...au préalable fait enregistrer ; Attendu qu'il ne suffit pas, au point de vue des exigences des lois fiscales, que l'administration de l'enregistrement...
Full view - About this book

Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826

Haiti - 1865
...Art. jil . 11 est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits (<)• Art. 52. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue sur un acte enregistré, le jugement...
Full view - About this book

Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. » Toutefois un autre article, mal interprété , de la même loi, a donné lieu , de la part des tribunaux...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...sur les articles 23 et 47 de la loi de frimaire qui défendent aux juges et aux arbitres de statuer sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. Si un pareil système était adopté, il empêcherait souvent le rendant compte, par défaut de moyens,...
Full view - About this book

Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...la même loi, article 44, et les juges ne peuvent, aux termes de l'article 47, rendre de jugements sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. L'article 49 de la même loi, imposait aux greffiers l'obligation de tenir répertoire de tous les...
Full view - About this book

La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...enfreint que la défense imposée par l'art. 17 aux administrations municipales de rendre aucun arrêté sur des actes non enregistrés . à peine d'être personnellement responsables des droits ; que la loi n'ayant sanctionné la défense par aucune pénalité, il n'est dû de ce chef aucune...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF