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" Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1901
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...aux administrations centrales et municipales 'de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. ART. 48. Toutes les fuis qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré,...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...et aux administrations centrales et municipales de prendre aneun arrêté en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. » Art. 48. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue, on qu'un arrêté sera pris sur un acte...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...les produire en justice, par application de l'article 47 de la loi du 22 frimaire an Vil, qui défend aux juges « de rendre aucun jugement sur des actes...non enregistrés , à peine d'être personnellement responsa•< hles des droits. » Ainsi les dépens comprennent nécessairement les frais d'enregistrement...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. ART. 48. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré,...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...disposition une sanction efficace en défendant aux juges de rendre aucun jugement en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. « Des dispositions analogues garantissent les droits du fisc en qui concerne le timbre. « L'article...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 546 pages
...honoraires réellement payés : 15 francs à Paris et 10 francs ailleurs (Art. 80). 3 « II est défendu aux juges de rendre aucun jugement... sur des actes...peine d'être personnellement responsables des droits » (L. 22frim. an VII, art. 47). * /6., art. 20 et suiv., 33 et suiv. 6 Voy., sur ce point, le n°...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...des obligations analogues à celles qui sont imposées aux officiers publics. Il leur est défendu de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés,...peine d'être personnellement responsables des droits. En fait, l'administration n'a jamais mis en cause la responsabilité des juges, et, pour suppléer...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté eu faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés à peine d'être personnellement responsables des droits. On désigne plus particulièrement, dans le langage du droit fiscal, les actes non enregistrés produits...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. ART. 48. — Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...cent francs d'amende pour chaque omission. 46. — Il est défendu aux juges, consuls et arbitres, de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés,...peine d'être personnellement responsables des droits. Ilestaussi fait défense aux jugeset consuls de permettre qu'on leur présente, pour quelque cause...
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