 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...tiré qui aurait provision. . sion. C. Com. B. Lir. I , lit 7 , nrt i2o. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. — La caution , soit du tireur , soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...loi if sis terminis par l'art. i20 du Code de commerce. Art. /ao. « Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais du protêt et de rechange. » La caution soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...protêt fante d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner cantion pour assurer le paiement de la lettre de change à...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. — La cantion , soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cantionné.... | |
 | 1835 - 882 pages
...d'acceptation , les endosseur» et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assuier le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec Ici frais de protêt et de rechange. La caution , soit du tireur , «oit de l'endosseur, n'est solidaire... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dédiarge du failli. LETTRES DE CHANGE (défaut d'acceptation). C. Com. 120. Sur la notification du protêt e, conformément à ce qui est prescrit par les articles...MARIÉE.) — Elle n'aura besoin ni du consentement — La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement teuus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire •lu'av.ec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | 1838 - 616 pages
...d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution , soit du tireur , soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | 1838 - 616 pages
...d'acceptation est constaté par un acte qu'on nomme protêt faute d'acceptation. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais... | |
 | 1839 - 554 pages
...notification duquel les endosseurs et le tireur, garants solidaires de l'acceptation comme du paiement , sont respectivement tenus de donner caution pour assurer...paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'effectuer le paiement avec les frais de protêt et de rechange. La caution , soit du tireur, soit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...protêt faute d'acceptation. Co. 120, 126 s., 162, 163, 173 s., 444. 1*O. Sur la notification du protêt a également litre ou usage contraires, la valeur...le Gouvernement des frais d'administration des bois C. 2040, 2041. — Pr. 68, 517. — Co. 118, 119, 151, 152, 155, 173 s., 177 s. La caution , soit du... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
