 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...397. — Portug., 391. — Chili, 722. — Conféd. arg., 827. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec frais de protêt et de rechange. — La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...constaté par un acte, que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 11. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou, à défaut de caution suffisante, d'effectuer... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...un acte que l'on nomme « protêt faute d'acceptation. » ARTICLE 10. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...recours contre les signataires. Pardessus, Conlr. de change, n. 163. 13. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. C. com., 120. 14. Le même recours peut être exercé contre le donneur d'aval. Toulouse, 12 déc.... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...protêt faute d'acceptation. C. com., 119. — V. Protêt. 427. Sur la notification de ce protêt, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus...donner caution pour assurer le paiement de la lettre à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement. C. com., 120. 428. Le porteur a droit de demander... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...les endosseurs et le tireur sont respectivement tenu> de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Il en est de même du donneur d'aval. Cette caution est solidaire, mais ne garantit que les engagements... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...du porteur, comme il est dit en l'art. 120 du Code de commerce : — Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Co. 118 et s. 170, 173 et s. 189. »8) Co. 121 et s. 136 et s. 140. 143 et 8. 160, 167, 444. tivement La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...qu'ordonné l'art. 1 20 c. comm. « Sur la notification du protêt faute d'acceptation..., le tireur est tenu de donner caution pour assurer le paiement de la lettre...d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêts et de rechange » . 14. La provision n'a d'autre but que de garantir l'exact accomplissement... | |
 | 1886 - 52 pages
...tiré par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. Art. 18. — Sur la notification du prêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance et d'en effectuer le... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
