 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...corn., 118, 134 et suiv., 159, ICO, 170 et suiv., 445. * £ — Art. 118. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. — G. civ., 1806, 1807. — Pr. civ., 78, 442. — C. corn., 116,117,148,149, 152, 170etsuiv., 174... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...acte que l'on nomme protêt foule d'acceptation. — Civ. 126. 120. Sur la notification du protêt * — (Civ. 2040, 2041; Proc. 68, 517.) — La caution soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est* solidaire... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...constaté pas un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 120. Sur la notification du protêt au principe de l'inamovibilité de la magistrature...sénatus-consulte, 1" La constitution des colonies et de l'Alg yralùt et de rechange. La caution , soit du tireur, sort de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 78. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais du protêt et de rechange. La caution soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...cet acte a été notifié aux endosseurs et au tireur, ils sont, dit l'art. 120, » respectivement H tenus de donner caution pour assurer le paiement de...son échéance, ou d'en effectuer le remboursement » immédiat avec les frais de protêt et de rechange (a) . La caution » soit du tireur, soit de l'endosseur,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respeclnement tenus de donner caution pour assurer le paiement de...ou d'en effectuer le remboursement avec les frais du protêt et de rechange. La caution soil du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...constaté par un acte que l'on nomme PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION. ART. 10. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...prôlet faute d'acceptation. [Cmp. art. 84. 120.131 suiv.] ART. 78. Sur la notification du prôlet faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance ou d'en effectuer le remboursement avec les frai."... | |
 | 1873 - 460 pages
...prôlet faute d'acceptation. [Cmp. art. 84. 120.031 suiv.] ' ART. 78. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer !e payement de la lettre de change à son échéance ou d'en effectuer le remboursement avec les frais... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 588 pages
...Voy. Cass., 59 nov, 1862, S , 1, 792. sont respectivement tenus de donner caution pour le pavement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement. Celte notification, qui emporte avec elle • demande de caution ou de remboursement, fait-elle courirle;... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
