 | Léon Duguit - Bills of exchange (International law) - 1886 - 106 pages
...tiré par Un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 18. — Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le... | |
 | Bills of exchange (International law) - 1886 - 456 pages
...constaté » les mots : « au domicile réel du tiré. » Article 18. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | Julien Bourgarel - 1887 - 880 pages
...res« peclivement tenus do donner caution pour assurer le « payement de la lellre à l'échéance, ou d'en effectuer « le remboursement avec les frais de protêt et de re« change. » De même, lois belge, art. 10, allemande, art. 26; la loi scandi,iace, art. 29, permet... | |
 | Cesare Norsa - Bills of exchange (International law) - 1887 - 178 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. Art. 18. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | Commercial law - 1888 - 690 pages
...notification du protêt faute d'acceptation, le tireur est tenu de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement. (Art. 1o. Loi du 2o mai 1872.) Cette obligation d'effectuer, à défaut de caution, le remboursement,... | |
 | César Norsa - 1888 - 276 pages
...constaté par un acte que Pon nomme protêt faute d'acceptation. Art. 18. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. (25. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...d'acceptation, ces derniers sont respectivement tenus de donner au porteur une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Tout signataire est ainsi obligé ou de fournir une caution, ou de rembourser l'effet. Le porteur a... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...par un acte que l'on nomme PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION (1). Art. 10. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...l'on nomme protêt faute d'acceptation. ') — 126, 163 s., 173 s. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
