 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant là nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. = Dans les cas de nécessité actuelle de défense. Ainsi, après avoir, dans l'article précédent,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...article 'sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou établie du consentement des deux parties. C. 306,...1400, 1441 4° 5", 1443 s. Elle ne peut l'être que pa P. 321, 393 s., 397. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...article sont également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'art. 329. » La première disposition... | |
 | Biography - 1840 - 818 pages
...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités , ou en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence : il ne constitue alors ni un crime, ni un délit. Il est excusable lorsqu'il a lieu en l'absence de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou de : P. 322. — 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage sexécutés... | |
 | 1843 - 596 pages
...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités, ou en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence : il ne constitue alors ni un crime, ni un délit. Il est excusable lorsqu'il a lieu en l'absence de... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - Civil procedure (Roman law) - 1845 - 588 pages
...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison habitée; il en est de même quand le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (4). Le meurtre et les blessures sont seulement excusables s'ils ont été commis, pendant le jour,... | |
 | 1845 - 438 pages
...entrées d'une maison bu d'un appartement babité ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (Code pén. 329). 24. — Dans l'applicalion de cet article, la loi ne laisse rien à l'appréciation... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...été portés eu repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Jurisprudence. — Lorsque la nécessité de la légitime défense a été admise, non-seulement... | |
 | 1847 - 890 pages
...personnes. Il est également excusable, s'il a été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Nous verrons tout à l'heure ce qui est réglé par la loi, si le fait a eu lieu pendant la nuit. Le... | |
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Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... 
