 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...blessures ont été faites ou si les coups ont été portés , en repoussant, pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures', murs ou entrée d'une...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Cet article ne contient pas autre chose que deux exemples et deux cas particuliers d'application... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...article, sont également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. ART. 323. — Le parricide n'est jamais excusable. ART. 324. — Le meurtre commis par l'époux sur... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...été » portés, en repoussant pendant la nuit » l'escalade ou l'effraction de clôtures, etc. " Si le fait a eu lieu en se défendant » contre les auteurs de vol ou de pillage, » exécutés avec violence envers les. por» sonnes, я " Pour les autres faits,... | |
 | 1880 - 392 pages
...sont : la provocation par coups ou violences graves envers les personnes et l'escalade ou effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, pendant le jour. Après avoir posé ces règles d'excuse d'une façon générale et à l'égard de... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...article sont également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Art. 323. — Le parricide n'est jamais excusable. Art. 32i. — Le meurtre commis par l'époux sur... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...par des violences graves, ou s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escaladé ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances (1). Ces causes d'atténuation, par leur nature même,influent encore, non sur le caractère du délit,... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...l'effraction, soit comme conséquence de la résistance qui rencontreraient les "desseins de celui-ci ; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou. de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. . RÈGLEMENT DE DISCIPLINE, INTRODUCTION.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...article sont également excusables, s'il ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. Le bénéfice de l'excuse... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...article sont également excusables , s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. der Nederlandiche Pkannacopoea , in verband met het Kon. Besluit van 31 December 1871 (Slb. n°. Ш),... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités, ou de leurs dépendances ; — G. Pén. 267. 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. — G. Pén. 327, 361. 1 — En principe, l'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par la défense... | |
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Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... 
