 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, jettera à la mérou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement,...de la cargaison, sera puni des travaux forcés à temps. 14. Tout capitaine, maître ou palron, qui, avec une intention frauduleuse, se rendra coupable... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs ou autres intéressés, fera fausse route, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord, Sera puni de la reclusion ou de la déportation temporaire. ART. 423. (12, id.) Tout capitaine, maître... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...fraude au préjudice des armateurs , chargeurs , assureurs, ou de tout autre intéressé, jettera à la mer ou détruira, sans nécessité, tout ou partie du chargement, des vivres, des effets du bord, donnera lieu soit à la confiscation du navire, soit à celle de la cargaison ;... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...de la même peine tout capitaine, qui, volontairement et dans une intention criminelle, jettera à la mer, ou détruira sans nécessité, tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord, ou fera fausse route. ART. 34. — Tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, se... | |
 | 1852 - 436 pages
...volontairement et dans une intention criraînelle, fait fausse route,, ou jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord. — 98. Est piini de la réclusibn tout Capitaine, maître ou putronqui, dans une intention... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...volontairement, et dans une intention criminelle, fait fausse route, ou jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord. 92. Est puni de la réclusion tout capitaine, maître ou patron qui, dans une intention frauduleuse,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de la même peine tout capilaine, qui , volontairement et dans une intention criminelle, jettera à la mer, ou détruira sans nécessité, tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord, ou fera fausse route. Art. 54. Tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, se rendra... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...volontairement, et dans une intention criminelle, fait fausse route, ou jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord. Est puni de la réclusion tout capitaine , maître ou patron qui , dans une intention frauduleuse,... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...fraude.) détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. ou partie du chargement, des vivres ou des effets...de la cargaison , sera puni des travaux forcés à temps. «Art. 14. Tout capitaine , maître ou patron qui, avec une intention frauduleuse , se rendra... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...facteurs, assureurs et autres intéressés , jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou parlie du chargement, des vivres ou des effets de bord ;...lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à tout ou partie de la cargaison , sera puni des travaux forcés à temps. Art. 14. Tout capitaine, maître... | |
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Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni... 
