 | 1899 - 848 pages
...peut ester en justice, sans y être autorisée par le Résident Général en conseil d'administration. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un ftntre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Résident 'lonéral en conseil... | |
 | George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...été autorisé par l'administrateur ; deplus, après tout jugement intervenu, le village ne pourra se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation délivrée par la même autorité. Il en est de même lorsque la commune, au lieu d'être demanderesse,... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. deux mois, à compter du jour de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...par le Premier Ministre. La commune doit justifier de chances de succès et d'un intérêt suffisant. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Premier Ministre. Dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent, la décision du Premier... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peul se pourTûir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et i54 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dans les deux mois, à compter du jour de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...est d'autant plus nécessaire. Telle est la distinction que nous trouvons énoncée dans la loi : « Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture » (art. 121, jj 2). La Cour de cassation est, à ce point de vue, considérée comme un degré de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...commission). « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire uno action en justice sane être autorisée par le conseil de préfecture. «...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. к Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à se» frais et... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...par le Conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. — Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Dans le cas prévus par les deux paragraphes précédents, la dccisions du Conseil de préfecture doit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pages
...autorisation du conseil de préfecture. Dans le nièini' cas, après tout jugement intervenu, l'établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois à compter du jour du dépôt... | |
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Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit... 
