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" Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que,... "
Bulletin des lois - Page 790
by France - 1856
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...IMS a l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de lu mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer....mine à raison de la traversée du chemin de fer, el tous les dommages résultant dt; cette traversée pour les concessionnaires de lu mine, seront à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...l'exploitaiion de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de'fer. Les travaux de consolidation a -aire r r a la charge de la compagnie. 25- Sî le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863
...pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. ART. 25....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...charges, p. ao3.) et réciproquement pour que, le cas écbéunt, l'exploitation de la mine be i promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...résultant de cette traversée pour les concessionnaires seront à la charge de la compagnie. Art. z5 et 26. (Comme les art. correspondants dudit cahier des...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne comprometió pas l'existence du chemin de fer. — Les travaux de consolidation à faire dan« l'intérieur de la mine a raison de la traverse« du chemiu de fer, el tous les dommages résultant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...compromeile pas I existence du chemin de fer. — Le» travaux de consolidation à faire dans I intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, el lous les dommages resulianl de celte iraversée pour les concessionnaires de la mine, seront à...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...pas à l'exploilalion de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison ëc la traversée du chemin do fer, et tous les dommages résultant de celle traversée pour les concessionnaires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...réciproquement, pour qne , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas 1 existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à...faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la tra•ersée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les '•oncessionnaires...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'intérieur do la mine, à raifon de la traversée du chemin de fer, cl tous les dommages...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...pas à l'exploitation de la mine , et réciproquement pour que , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...l'intérieur de la mine , à raison de la traversée du ehe-« min de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de...
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