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" Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que,... "
Bulletin des lois - Page 790
by France - 1856
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880
...pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881
...autoriserait l'exploitation de la mine dans la zone déterminée, elle est prête à prendre à sa charge les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, conformément...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine M compromette pas l'existence du chemin de fer. Les...chemin de fer. et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires it la mine, seront ù la charge de la compagnie. Art. a5....
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas le chemin de fer. Il ajoute que les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge de la compagnie. Des précautions...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de lamine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les...de consolidation à faire dans l'intérieur de la miue, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 384 pages
...qui pourraient être imposés par le Ministre des travaux publics, ainsi que les dommages resultan' de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire. ART. 23. Carrières . Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884
...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'intérieur de la mine, il raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant do cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront h la charge de la compagnie. Art....
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. ART. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...l'exploitation de la mine ne « compromette pas l'existence du chemin de fer « ; il ajoute que : « les « travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...les concessionnaires de la mine, seront à la charge « de la Compagnie (1). » D'un autre côté, l'article 3 de la loi du lo juillet 1815 déclare applicables...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire Je la voie ferrée. ART. 15. — Si la voie ferrée s'étend sur...
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