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" Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que,... "
Bulletin des lois - Page 790
by France - 1856
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1891
...nuise pas à l'exploitation de la mine et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...nuise pas a l'exploitation de la mine et réciproquemcut pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...traversée, pour les concessionnaires de la mine, seront :i la charge de la compagnie. Lu et accepté par le directeur des mines de Liévin, agissant au nom...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...de cette traversée pour les concessionnaires de la mini;, seront à la charge de la Compagnie. Art. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée. Carriéres. ART. 15. — Si la voie ferrée...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 709 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée. Art. 15. — Carrières. — Si la voie ferrée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi qne les dommages ré>oit«nt de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire. 55. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières...
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La traction électrique: Tramways, chemins de fer et petites voitures ; Étude ...

C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 259 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée. Art. 15. Carrières. — Si la voie ferrée...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 788 pages
...pas l'existence du chemin de fer. s a Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de In mine, à. raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résuttant de celle traversée pour les concessionnaires, seront à \n charge de la Compagnie. s Enfin,...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison dela traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...pas à l'exploitation de la mine et réciproquement, pour que. le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation ù faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages...
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