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" Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ... - Page 356
edited by - 1858
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est eu demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faile que dans un certain temps qu'il a laisse passer. = Lorsque l'obligation...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, îxcepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'éait obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison...
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Cours de droit commercial, Volume 1

J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...exemple, lorsque la chose que 1146. le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Le plus ordinairement, le débiteur doit être constitué en Nap. demeure par l'interpellation qu'un...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...ne sont dus qnc lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il ' laissé passer. - C. U36, 1139, 1142,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. — c. 1 136, 1 1...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 4

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 588 pages
...intéresse (Fabèr, Ra/î'o»»., t. 5, p 440, col. 2).. ^ .._ >, .-.rj.iii ... . f3) Le Code civil dit : « Lorsque la chose que le débiteur s'était « obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que « dans un certain temps qu'il a laissé passer. » On lit dans...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...débiteur. » (*) V. art. 1139, C. civ., ci dessus, p. 67, note 4. (3J V. art. 1146, C. civ. « vait être donnée ou faite que dans ' « un certain temps qu'il a laissé pasci ser. » (*) Par exemple si on avait chargé un avoué défaire une surenchère, laquelle doit...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. — C. civ., 927,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...débiteur, ayant été mis en demeure, resle en retard de remplir son obligation, ou dans le cas où la chose, que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art,128o.Traducuon)ittéraledellS2...
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