 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté, néanmoins,lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certains temps qu'il a laissé passer (art. 1146 du Code... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...besoin d'une clause spéciale portant qu'il sera en demeure par la seule échéance du terme; c'est lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (art. 1146). La nature... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...néanmoins lorsque la chose que j le débiteur s'était obligé | ;îS9 •de donner on de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps •qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est •condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...dus <¡n( » lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté » néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou » de faire ne pouvait ftre donnée ou faite que dans un certain temps qu'il » a laissé passer ». On sait que la... | |
 | Commercial law - 1889 - 684 pages
...dé mise en demeure, quand la chose que le débiteur s'est obligé à donner ou à faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (art. 1 146 GC). L'affréteur est en demeure par le fait de ne pas mettre le long du bord les marchandises... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...demeure alors se réalise re, c'est-à-dire par la nature même de l'oMigation, par exemple au cas où « la chose que le débiteur s'était obligé • de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un » certain temps qu'il a laissé passer » (art. 1146, C.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé dn donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. — (C. civ. B., 1146.) 4S. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts,... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...acte équivalent, soit de la simple échéance du terme, s'il a été ainsi convenu, soit de ce que la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer '. Les dommages-intérêts... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...— Les dommages-intérêts sont dus lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ou lorsque la chose que le, débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (G. civ., art. 1146).... | |
 | Law reports, digests, etc - 1897 - 366 pages
...en est autrement, lorsque la chose que le débiteur s'est obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (art. 1J40 Code civil); Attendu que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé... | |
| |
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain... 
