 | C. Mullié - 1859 - 440 pages
...nationale, sanctionné par le roi le 24 du même mois, qui institue les JUGES DE PAIX. Ils sont élus au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages par les citoyens actifs de chaque section , réunis en assemblées primaires. — Le juge de paix, assisté de doux assesseurs,... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...les citoyens eligióles aux administrations de département et de district. » IV. Le juge de paix sera élu au scrutin individuel , et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il y a plusieurs assemblées primaires dans le c;mton ou dans la... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...district, et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. 4. Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement... | |
 | Édouard Sauvel - 1882 - 38 pages
...canton un juge de paix et des prud'hommes assesseurs du juge de paix. « Art. 4. — Le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires » « Art. 6. — Les mêmes électeurs nommeront, parmi les citoyens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 810 pages
...accepté leur nomination, seront tenus de résider assidûment dans le canton. Art. 43. Le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. Art. 41. Le scrutin individuel est celui par lequel on vote séparément sur chacun des sujets à élire,... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1902 - 884 pages
...administrations de département et de district, âgés de trente ans accomplis. Art. 4. — Le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblée? primaires. Art. 6. — Les mêmes électeurs nommeront, parmi les citoyens actifs,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...district, et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. IV. Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...condition d'éligibilité. Article 3. — Les juges de paix et les assesseurs ou prud'hommes seront élus au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs, réunis en assemblées primaires. Article 4. — Une expédition de l'acte de nomination du juge de... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...district, et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité (2). 4. Le juge-de-paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis eu assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton , le recensement... | |
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Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. 
