 | Jean-Pierre Nandrin - Justice, Administration of - 1998 - 328 pages
...nomination des juges. (7) L'article 4 de la loi du 16-24 août 1790 stipulait que «le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires» . La section centrale s'écarta résolument de ces propositions... | |
 | France - 1840 - 804 pages
...les citoyens éhgibles aux administrations de département et de district. • IV. Le juge de paix sera élu au scrutin individuel , et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il y a plusieurs assemblées primaires dans le canton ou dans la... | |
 | Xavier Rousseaux, René Lévy - Criminal justice, Administration of - 1997 - 468 pages
...naquit d'une interprétation de l'article 4 du décret du 24 août 1790 selon lequel, « le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblée primaire. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...trict , et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité (5). 4- Le juge-de-paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réuni* en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemble'es primaires dans le canton , le recensement... | |
 | Société historique et archéologique de Château-Thierry - 1905 - 632 pages
...district, âgés de 30 ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité ; Aux. 4. — Le Juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages par les citoyens actifs réunis en Assemblées primaires dans le canton ; le recensement de leurs scrutins sera fait en commun... | |
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Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. 
