| Duquénel - 1834 - 706 pages
...responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. TITRE XV. Des transactions. 2o45. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les . communes et étahlissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi.... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir. TRANSACTION. C. Civ. 2043. loits : le tout sous peine de l'amende (de dix francs....la conr de cassation, notaires, avoués, greniers île la minorité, fie la tutelle et de l'e'manc/pation (fr. MINEUR), et H ne peut transiger avec le... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...qu'il s'agisse d'une chose pour laquelle la preuve testimoniale pourrait être admise (20*4, CN). 1889. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les tuteurs et curateurs ne peuvent transiger, qu'en se conformant aux règles établies aux titres... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...ou plusieurs personnes terrninent une contestation m'r, ou pre'viennent une contestation à naître. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transtction. C. civ., 2o;f5. Ainsi , les mineurs, les interdits , les femmes mariées , dans les cas... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...tuteur en conciliation pour une affaire qui regarde le mineur; d'après l'art. 2o45 du Code civil , « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'art 467. » Et cet article porte : « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...toute difficulté lorsqu'on les combine avec la disposition de l'article 2o45 du Code civil portant que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (a). Cependant les auteurs du Praticien français (i), parlant du mineur émancipé, pensent qu'il... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1003, 1004. — Co. 487. Ce contrat doit être rédigé par écrit. C. 1315, 1317, 1318, 1322. «O15. l, en tout ou en * 17. 50. Les pians , procès-verbaux , cert ^=ats, significations, jugem C. 499, 513, 1108, 1123, 1124, 1125. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...513, 888, 1989.— Pr. 249, 1003, 1004.— Со. 487. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2043. ils soient, interrompent le C. 11 23, s. Le tuteur ne peul transiger pour le mineur ou Pinterdil , que conformément à l'article... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...provisoire serait recc(1) Etpteti — (Bailly C. Bailly.) — LACOCB; — Attendu que, pour pouvoir transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; — Attendu que les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne sont que des dépusitaires... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...provisoire serait recc(1) Eipèct: — (Bailly C. Bailly.) — LA cocu; — Attendu que, pour pouvoir transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; — Attendu que les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne sont que des dépositaires... | |
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