...écrit, la preuve testimoniale serait permise (v. art. 1347). 2° L'article 2045 dit inutilement que pour transiger, "il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction." Il n'ya rien là qui ne soit vrai de tout contrat où l'on dispose, soit qu'on aliène soit qu'on promette....

...transigere est alienare . Dès lors l'art. 1593 est ici applicable. Il est vrai que l'art. 2045 dit: Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Mais il ne faut pas confondre la faculté de disposer avec celle de vendre, la première est plus générale...

...de la responsabilité qu'ils ont ainsi encourue à l'égard des intéressés pris individuellement. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (art. 2015 G. Civ.) : seules les personnes lésées ont cette capacité, et les syndics ne les représentent...

...étendu à ceile-ci. Or voici l'interprétation que l'on peut donner de l'article 2045 : en disant que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, ce texte ne pose pas une règle absolue, s'appliquant à tous les incapables, quels qu'ils soient,...

...moeten antwoorden. Waarom wordt gesproken van de onderwerpen en niet van het onderwerp der dading? ') «Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets, compris dans la transaction». *) Noordziek. Geschiedenis BW 1824—1826. II, bl. 132. Eene goede reden kan daarvan worden gegeven....

...difficultés se soient élevées sur ce point, la transaction (2). L'article 2045 porte, en effet, que « pour transiger, il faut » avoir la capacité de disposer des objets compris dans latran» saction ». Or, la femme n'a pas cette capacité même avec l'autorisation de son mari, en...

...difficultés se soient élevées sur ce point, la transaclion (2). L'article 2045 porte, en effet, que « pour transiger, il faut » avoir la capacité de disposer des objets compris dans latran» saction ». Or, la femme n'a pas celte capacité même avec l'aulorisation de son mari, en...

...— Pr., 891 et s. 2045 Art. 1811. Pour transiger, il faut avoir la capacité de f"a-5«8iiïsp0ser des objets compris dans la transaction. Le tuteur...mineur ou l'interdit que conformément à l'article 377, en la la loi no 9, sur la minorité, la tutelle et l'émancipation; et il ne peut transiger avec...

...préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. — (C. civ. B., 2044.) . Pour transiger, il faut avoir la capacité...de disposer des objets compris dans la transaction. — (C. civ. B., 2045.) ;;**::. On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La...

...écrit. — Civ., 382, 422, 718, 925, 1100 et s., 1126, 1143, 1752, 1818. — Pr., 891 et s. Art. 1811. Pour transiger, il faut avoir la capacité de "disposer des objets compris dans la transaction. Le.tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 377, en la...