...1818. — Pr., 891 et s. 2045 Art. 1811. Pour transiger, il faut avoir la capacité de *!m~**dispO8OT des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'inter• dit que conformément à l'article 377, en la la loi no 9, r sur la minorité, la tutelle...

...dans lequel l'absent serait intéressé. (Toullier, t. 1, n° 431.) 408. — Peuvent-ils transiger? Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. (C. civ., art. 2045.) Or l'article 128 du même Code dispose que tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu...

...(i). 2° La transaction. L'article 2045 du G. civ. porte, en effet, dans son premier alinéa, que « pour transiger, il » faut avoir la capacité de disposer des objets compris » dans la transaction ». Or, la lemme n'a pas cette capacité, même avec l'autorisation de son mari, en ce qui concerne...

...inférieur à 150 francs, à moins qu'il n'y ait déjà un commencement de preuve par écrit. Capacité. — Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux2. Objet. — On peut, en général, transiger sur toute...

...tuteur pour son pupille avec les garanties de l'art. 467. Quant à l'art. 2045, il est ainsi conçu : « Pour transiger il » faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans » la transaction ». v Est-ce à titre gratuit, ou à titre onéreux? « La capacité de » disposer à titre onéreux...

...justice4. Je résous par l'application du même principe combiné avec l'article 20 io du Code civil : « Pour transiger il faut « avoir la capacité de disposer des objets compris dans la trans« action », les questions controversées de savoir s'il ya lieu d'observer le préliminaire...

...régime de la communauté. (Trib. de Diekirch, 20 mars 1879; Pasicr. H, 16). 713. — Transaction. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'inderdit que conformément à l'article 467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation...

...seing privé qui le constate doit être fait en double original. — Paris, 31 déc. 1895, Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...467 au titre De la minorité , de la tutelle et de l'émancipation; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle , que...

...Obligat., 5194-4°. — En ce sens : TROPLONG, op. cit., n° 29. Art. 2045 Pour transiger, il laut avoir la capacité de disposer des objets compris...467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que...

...2. 149. Art. 2O45. Pour transiger, it faut avoir la capacité de disposer de: objets compris dans ia transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur...467 au titre De la minorité , de la tutelle et de l'émancipation: et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle , que...