...fourni pour le compromis. Il nous vient de l'article 2045 du Code civil qui ost ainsi rédigé : « Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ». Aussi est-il admis sans difficulté que la transaction est permise à la femme en vertu de son...

...84. SECTION II CAPACITÉ ET POUVOIR EM MATIKRK DE TRANSACTION 1226. Aux termes de l'article 2045 : « Pour transiger il « faut avoir la capacité de disposer des objets compris clans « la transaction. — Le tuteur ne peut transiger pour le. « mineur ou l'interdit que conformément...

...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.1 *2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. * Les dispositions de ce titre (art. 2044 à 2058) ont été abrogées par la L. du 31 décembre 1882...

...par lesquels les parties terminent une contestation née ou proviennent une contestation à naître. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (Code civil, art. 2044 et 2045). Les transactions conclues par les communes ou par les établissements...

...pendant le mariage ; Atleudu qu'aux lermes de l'arl. 2045 c. civ., confirmalif des anciens principes, pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; Attendu que, si la cour royale constate l'avan läge pour la femme Cisterues de loucher une somme...

...octobre 1981, Sahuc, Rec. 335. Enfin, aux termes de l'article 2045 du code civil : « Pour transiger, H faut avoir la capacité de disposer des objets compris...transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre De la minorité, de la tutelle et...