 | Local government - 1881 - 388 pages
...de l'espèce de ceux que le code civil définit en ces termes : ,• Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Convenliont. (Décrété le 9 février 1803. Promulgué le 19 du même mois.) 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...dit, des faits volontaires et licites, d'où résultent des engagements, sans qu'il soit intervenu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les principaux quasi-contrats sont : eu premier lieu, la gestion d affaires, qui se rapproche par ses... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...valeur. TITRE V Des engagements qui se forment sans convention. Art. 1118. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entiv propriétaires voisins,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...(Décrété lo 1» Pluviôse, an 12, promulgué le 29 du même mois.) Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...», les auteurs du Code civil ont commencé par disposer dans l'art. 1370 que « certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention...ni de la part de celui envers lequel il est obligé ». 13. L'Angleterre a des institutions difforentes des nôtres, mais qui se recommandent aux yeux... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...dit, des faits volontaires et licites, d'où résultent des engagements, sans (ju'il soit intervenu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les principaux quasi-contrats sont : en premier lieu, la gestion d'affaires, qui se rapproche par ses... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...engagements qui se forment sans convention (art. 1136 à 1172) : ART. 1156. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...с п . {Décrété le !) février 1804. Promulgué le 10 du même mois.) 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres nais.sent d'un t'ait personnel à... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 706 pages
...que « certains en^agetoents se forment sans <y/:li:,i/ïrv;r:r,ne aucune convention, ni de La pan de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » C'est ce qu'on appelle des quasi-contrats. Le code place parmi ces quaâi-C'jiitratâ - les engagements... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. 
