 | Armand Després - Prostitution - 1883 - 256 pages
...Code civil ' ainsi conçu : « En cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue en vertu de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingt-dix jours depuis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...lui-même : c En cas du jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents...après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...3'3) Loi du 9 f écrier 1874: En cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari ogent aux conventions portées dans un acte authentique : elles sont en conséquence destinées à rest ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet... | |
 | Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 668 pages
...décembre 1850 — « En cas de « séparation de corps prononcée, ou même demandée, « le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois « cents jours après l'ordonnance du président auxter« mes de l'art. 878 du Code de procédure civile et « moins de cent quatre-vingts jours depuis... | |
 | Charles Roques - 1884 - 214 pages
...ya eu adultère de la femme et recel de l'enfant, enfin la séparation de corps lorsque l'enfant est né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile. Le ministère public intervient enfin dans l'action en... | |
 | Joseph Frémont - Divorce - 1886 - 202 pages
...Décembre 1850 qui dit : " En cas de séparation de corps " prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer " l'enfant qui sera né trois cents...l'ordonnance " du président, rendue aux termes de l'article 878 du Code " de Procédure Civile, et moins de cent quatre-vingts jours " depuis le rejet... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...rédaction de 1850 : « En « cas de séparation de corps prononcée, ou môme demandée, « le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents...l'ordonnance du président, rendue aux termes « de l'article 878 du Code de procédure; ci vile, et moins de cent « quatre-vingts jours depuis le rejet... | |
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1908 - 418 pages
...prononcée ou méme demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours aprés l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent En caso de divorcio (quoad thorum et cohabitationem) sentenciado... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...la séparation provisoire ¿tait, dan$ »a peW«> « déc (l),le mari pourra désavouer l'en« fant qui sera né trois cents jours après « l'ordonnance du président, rendue aux « ternies de l'art. 878 du Code de procé« dure civile, et moins de cent quatrc« vingts jours depuis... | |
| |
Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878... 
