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" Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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La prostitution en France: études morales et démographiques, avec une ...

Armand Després - Prostitution - 1883 - 208 pages
...Code civil ' ainsi conçu : « En cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue en vertu de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingt-dix jours depuis...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884
...lui-même : c En cas du jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents...après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...3'3) Loi du 9 f écrier 1874: En cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari ogent aux conventions portées dans un acte authentique : elles sont en conséquence destinées à rest ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet...
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De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ...

Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 320 pages
...décembre 1850 — « En cas de « séparation de corps prononcée, ou même demandée, « le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois « cents jours après l'ordonnance du président auxter« mes de l'art. 878 du Code de procédure civile et « moins de cent quatre-vingts jours depuis...
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Des juridictions civiles à Rome antérieurement à l'établissement de la ...

Charles Roques - 1884 - 199 pages
...ya eu adultère de la femme et recel de l'enfant, enfin la séparation de corps lorsque l'enfant est né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile. Le ministère public intervient enfin dans l'action en...
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Le divorce et la séparation de corps: thèse

Joseph Frémont - Divorce - 1886 - 191 pages
...Décembre 1850 qui dit : " En cas de séparation de corps " prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer " l'enfant qui sera né trois cents...l'ordonnance " du président, rendue aux termes de l'article 878 du Code " de Procédure Civile, et moins de cent quatre-vingts jours " depuis le rejet...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...rédaction de 1850 : « En « cas de séparation de corps prononcée, ou môme demandée, « le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents...l'ordonnance du président, rendue aux termes « de l'article 878 du Code de procédure; ci vile, et moins de cent « quatre-vingts jours depuis le rejet...
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Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 4

Luis Felipe Borja - Civil law - 1908
...prononcée ou méme demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours aprés l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent En caso de divorcio (quoad thorum et cohabitationem) sentenciado...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...la séparation provisoire ¿tait, dan$ »a peW«> « déc (l),le mari pourra désavouer l'en« fant qui sera né trois cents jours après « l'ordonnance du président, rendue aux « ternies de l'art. 878 du Code de procé« dure civile, et moins de cent quatrc« vingts jours depuis...
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